1 - Préambule et définitions
2 - Inscription au programme
3 - Garanties apportées par le partenaire
4 - Liens Réglementaires
5 - Commissions
6 - Obligations d'Axloc.com
7 - Obligations du partenaire
8 - Commandes passées sur le site
9 - Propriété du contenu du portail Axloc
10 - Durée
11 – Résiliation
12 - Disposition diverses
13 - Confidentialité
14 - Loi applicable - tribunal compétent

Le présent contrat est conclu entre :

Axloc.com représenté par la SARL AXLOC,
dont le siège social est situé au 149 Avenue du Maine, 75014 PARIS ; FRANCE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN : 477 812 994
et dont le numéro de TVA Intracommunautaire délivré par la Recette des Impôts de Paris 14ème Montparnasse est FR 57 477 812 994

D'une part

Ci-après " Axloc.com"

Et :

L’affilié ou le partenaire commercial souscripteur du programme d'affiliation mis en place par Axloc.com ayant rempli le formulaire d'inscription et déclaré accepter le présent contrat et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par Axloc.com dans les conditions visées ci-après.

D'autre part

Ci-après « le partenaire »

Etant préalablement exposé que :

Les Parties ont convenu que le partenaire pourra, selon les modalités arrêtées ci-après, participer au programme d'affiliation proposé par Axloc.com (ci après dénommé " le programme d'affiliation ").
Le présent contrat (ci-après dénommé le « contrat ») a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le partenaire pourra participer au programme d'affiliation.

Axloc.com a mis en place un programme d'affiliation visant à permettre, entre le site www.Axloc.com accessible sur le web à l'adresse URL http://www.Axloc.com et le partenaire, la mise en place d'éléments permettant aux visiteurs de l'affilié et aux clients du commercial d'être re-routés vers le site Axloc.com et d'y procéder à l'enregistrement d'une ou plusieurs demandes de cotation . L'affiliation est matérialisée par un élément graphique tel que, par exemple, un icône, un bandeau, un bouton etc..

En échange de la mise en place, dans les conditions susvisées, d'un lien hypertexte sur le site affilié, Axloc.com rémunérera l’affilié et le commercial sur la base d'un commissionnement sur les demandes de cotation effectivement souscrites et payées par les internautes. Un commissionnement sera payé au commercial sur les cotations acceptées et payées par les internautes contactés et sur les cotations payées aux professionnels inscrits sur Axloc.com par le commercial.

L’affiliation est une rémunération pour publicité, seuls les sites fonctionnels et générant un réel trafic seront acceptés. Les abus, en particulier la création d'un compte affilié dans l'unique but de récupérer les commissions sur des commandes personnelles, seront systématiquement sanctionnées par la clôture du compte affilié et l'annulation de toute commission.

La commercialisation est une rémunération pour recherche active de nouveaux clients ou professionnels. Les abus, en particulier la création d'un compte partenaire dans l'unique but de récupérer les commissions sur des commandes personnelles, seront systématiquement sanctionnés par la clôture du compte partenaire et l'annulation de toute commission.

 L’Affilié :
Appose le logo du site Axloc.com sur son site internet, avec un lien spécifique
Si un ou des internautes cliquent depuis le site de l'affilie sur le lien correspondant à l'affiliation, envoie une demande de cotation, puis paie une prestation à un de nos prestataires dans les 10 mois suivant l’envoi de sa demande de cotation, 40 % de la commission hors taxes encaissée par AXLOC.COM lui est reversée avec un montant maximum plafonné à 30 Euros par cotation.
L’affilié peut aussi agir s’il le souhaite en apportant des affaires hors ligne, en tant que partenaire commercial.

 Le partenaire commercial peut :

- soit démarcher en toute indépendance des professionnels susceptibles d’être intéressés par de nouveaux clients. Après le premier contact par e_mail depuis l'interface mise à disposition par Axloc.com et sous réserve que le professionnel contacté valide son inscription, pendant les 10 mois suivant l’envoi de son mail, 40 % de la commission hors taxes totale encaissée par AXLOC.COM auprès du ou des professionnels vous est reversée. Le reversement d’Axloc.com sur chaque demande de cotation est plafonné à 30 Euros.

- soit envoyer depuis son interface le lien spécifique de AXLOC.COM à des particuliers ou des entreprises susceptibles d’être intéressés par les prestations proposées par les professionnels inscrits sur le site internet d'Axloc.com. Si un de ses contacts envoie une demande de cotation, puis paie une prestation à un de nos prestataires dans les 10 mois suivant l’envoi de votre mail de prospection, 40 % de la commission hors taxes encaissée par AXLOC.COM lui est reversée avec un montant maximum plafonné à 30 Euros par cotation et par e_mail contacté.

Le candidat au programme d'affiliation doit remplir au préalable le formulaire de demande d'inscription disponible en ligne sur le site Axloc.com, ce après avoir accepté les présentes conditions générales. La validation électronique des présentes conditions générales, et des autres conditions sus dénommées, puis dudit formulaire entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales et la reconnaissance par le partenaire que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.

Les parties déclarent bien connaître à ce titre les dispositions de l'article 1322-2 alinéa 2 du Code civil selon lesquelles « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans des conditions fixées par Décret en Conseil d'Etat ».

Tout professionnel du tourisme dont l’inscription a été acceptée peut s’inscrire en tant que partenaire (affilié et/ou commercial).

Ne peuvent participer au programme que les personnes physiques ou morales bénéficiant d'un numéro d'immatriculation. Ce numéro d'immatriculation peut être :

a) pour les participants payant leur impôts sur le territoire de la France
soit une inscription au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés et travailleurs indépendants (numéro SIREN ou SIRET ou RIDET)
soit un numéro d'enregistrement préfectoral pour les associations
soit un numéro fiscal pour les particuliers non inscrit au registre du commerce et des sociétés.

b) pour les participants payant leur impôts sur le territoire d’un pays Etranger
soit un numéro d’immatriculation en vigueur pour l’exercice d'une activité commerciale ou de toute activité non salariée dans le pays concerné
soit un numéro fiscal pour les particuliers non commerçant

Les partenaires commerciaux et les sites candidats devront en outre disposer impérativement d'une adresse de courrier électronique valide à laquelle Axloc.com leur adressera sa réponse. La demande du candidat sera rejetée si Axloc.com estime que le site de l'affilié est incompatible avec le programme. Les sites que Axloc.com considère comme étant incompatibles avec le programme comprennent, entre autres, les sites qui :

- Présentent un contenu à caractère sexuellement explicite, pornographique, érotique ou autre,
- Incitent à la violence,
- Incitent à la discrimination qu'elle soit basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'état de santé ou la validité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ou syndicales,
- Incitent ou font la promotion de toute activité illégale ou seraient non conformes aux lois et aux règlements en vigueur et aux droits des tiers,
- Peuvent nuire à l'image de Axloc.com
- Incluent le mot Axloc.com ( ou ceux du portail ) ou des variations orthographiques dans leur nom de domaine
ont une forme juridique, un responsable juridique ou une adresse qui ne seraient pas clairement identifiés.

Axloc.com décide seul des sites (affiliés) et des partenaires commerciaux qu'il retient pour le présent programme d'affiliation, des sites (affiliés) et des commerciaux dont elle rejette la candidature sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit. Le défaut de réponse de dans le délai de trente jours suivant la validation électronique du formulaire d'inscription vaudra rejet de la candidature.

Le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi par Axloc.com d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature du partenaire (affilié ou commercial).

Le partenaire déclare et garantit à Axloc.com qu'il a procédé ou qu'il procédera à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux). De telle manière, il garantit que la responsabilité de Axloc.com ne sera et ne peut être en aucune façon recherchée au titre de la non exécution des démarches obligatoires et nécessaires à l'exercice d'une activité non salariée dans le cadre du présent contrat.

En outre, il est précisé qu'il appartient à l'affilié de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand dans un but commercial. L'affilié garantit Axloc.com contre tout recours dirigé contre elle.

Par ailleurs, l'affilié déclare et garantit à Axloc.com qu'il détient sur les textes et/ou visuels apposés sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et garantit à cet égard Axloc.com contre toute revendication, réclamation ou plainte.

Quand Axloc.com aura informé le candidat de ce que sa demande est acceptée, Axloc.com mettra à la disposition du partenaire des codes et scripts permettant d'insérer des liens hypertextes vers le site Axloc.com. Seuls ces codes et scripts, mis à disposition par Axloc.com pourront être utilisés par le partenaire. Le lien hypertexte retenu par axloc est un pictogramme qui représente son logo, associé obligatoirement d'un lien hypertexte simple avec votre code partenaire de refacturation de vos commissions.

Axloc.com décline toute responsabilité au cas où les moyens du site de l'affilié ne permettraient pas de mettre en place ces liens hypertextes. Il appartiendra au partenaire d'adapter ses moyens pour la mise en place et la mise en oeuvre des liens hypertextes d'Axloc.com. il est également prévu après mise en place du site portail une réception après tests qui sera réalisée par l'affilié après information de Axloc.com.

Après l’installation du logo d’affiliation et du lien hypertexte www.axloc.com, vous devez nous faire suivre par mail le lien des pages concernées pour nous permettre de vous garantir un bon rendement de vos clics en tant qu’affilié d’axloc.com.

Pour permettre le suivi précis de la fréquentation, l'établissement de comptes rendus et la facturation des commissions, Axloc.com fournit des liens hypertextes sous un format spécial, facilement identifiable. Les partenaires ne percevront de commission que pour les clics de liaison des internautes visitant le site Axloc.com directement à partir des liens hypertextes.

Le partenaire n'est pas autorisé à modifier sans l'accord écrit de Axloc.com les pictogrammes ou autres représentations stylisées mis à disposition par Axloc.com ou liens hypertextes ni aucun contenu mis à sa disposition au titre du programme d'affiliation. Axloc.com peut fournir à la demande du partenaire les instructions nécessaires pour mettre en place et entretenir les liens hypertextes réglementaires vers le site de Axloc.com.

Le partenaire s'engage à ne faire aucune publicité ni communication de nature à générer une confusion entre Axloc.com et le partenaire. En particulier, le partenaire s'interdit de réaliser des opérations de "spamming" (envois de mails non sollicités) dans le but d'augmenter artificiellement les revenus générés par le présent contrat. Par ailleurs, toute campagne d'e-mailing doit se faire dans le respect des lois et règlements français et européens.

Dans le cas où les serveurs sur lesquels sont hébergées les pages du site internet du partenaire ou d'Axloc.com feraient l'objet d'intrusions de tiers non autorisés, chacune des parties, pour le site Internet qui la concerne devrait prendre des mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre les liens entre le partenaire et Axloc.com et ce sans préavis.

Axloc.com se réserve le droit, à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision de supprimer des liens hypertextes. De même le partenaire a la capacité à tout moment de supprimer des liens hypertextes et ce sans information préalable de Axloc.com, ni préavis.

La suspension, par l'une ou l'autre partie, des liens réglementaires, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir un droit à une quelconque indemnité au profit de l'une ou l'autre des parties.

Le calcul des commissions n'est lancé qu'après entrée en vigueur du programme selon les modalités définies au paragraphe 2.4.

Le montant des commissions est fonction du chiffre d'affaires hors taxe généré trimestriellement par le partenaire et défini au paragraphe 5.4.

- Les contrats souscrits lors de la visite résultant d'un clic de liaison issu d'un lien hypertexte situé chez l'affilié ou le partenaire commercial, dès lors qu'à la suite de l'enregistrement d'une ou plusieurs demandes de cotation le paiement effectif dudit contrat a lieu au plus tard dans les 10 mois suivant cette visite d'enregistrement ou l’envoi du lien d’Axloc.com à l’internaute par le commercial.

- Les adhésions des professionnels contactés par le partenaire commercial sous réserve que les professionnels mettent en ligne leurs pages web et qu’Axloc.com valide les offres commerciales faites par les professionnels. La commission due par Axloc au commercial est sur une durée de 10 mois commençant le lendemain du jour de l’envoi du lien.

Les contrats souscrits lors d'une visite ne résultant pas d'un clic de liaison issu d'un lien hypertexte situé chez le partenaire, même si le visiteur a déjà effectué une simple visite sans enregistrement de proposition, suite à un clic de liaison situé chez l'affilié

Les contrats souscrits et payés dès lors que l’e-mail inscrit dans la demande de cotation de l’internaute depuis le site de l’affilié ou l’e-mail de contact enregistré manuellement par le commercial dans son interface était déjà dans la base de données du site d’Axloc.com.

En dehors d’un accord particulier, la commission est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes encaissé trimestriellement par Axloc.com auprès des professionnels inscrits selon le barème suivant :

- Affilié :
Reversement à l’affilié à hauteur de 40 % du chiffre d’affaires hors taxes encaissé par Axloc.com et plafonné à 30 Euros sur chaque cotation payée par l’internaute selon la période de référence définie à l’article 5.2

- Partenaire commercial :

En cas d’inscription d’un professionnel par vos soins et après accord de ce dernier, puis validation par Axloc.com de la demande ou en cas de paiement d'une cotation par un internaute contacté depuis votre interface :
Reversement à hauteur de 40 % du chiffre d’affaires hors taxes encaissé par Axloc.com et plafonné à 30 Euros sur chaque cotation payée par l’internaute selon la période de référence définie à l’article 5.2.

La commission sera répartie moitié/moitié dès lors que la cotation payée par l’internaute est liée à l’envoi d’un lien par un commercial ou un clic sur le site d’un affilié et que le professionnel a été enregistré par un autre commercial.

De façon générale, quelque soit la situation, le montant total de la commission qui sera payée par Axloc.com par cotation sera de 40 % du chiffre d’affaires hors taxes encaissé et plafonnée à 30 Euros par cotation.

a) Facturation
A la fin de chaque trimestre civil, le partenaire fait parvenir à Axloc.com une facture par courrier électronique à l’adresse contact@axloc.com, sous réserve que le montant de sa commission soit au moins égale à 70 Euros Hors Taxes (Soixante dix Euros Hors Taxes). Dans le cas contraire, ce montant restera à valoir sur le trimestre suivant.

Axloc.com reportera cette somme jusqu'à ce que le montant à payer s'élève au moins à 70 Euros HT ou, le cas échéant :

- Jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, pour un paiement à intervenir à cette date, quelque soit le montant dû, sauf si le montant des frais de virements sont plus élevés que le montant de la commission.

- jusqu'à la résiliation du présent contrat si elle survient avant, quelque soit le montant, sauf si le montant des frais de virements sont plus élevés que le montant de la commission

La facture établie par le partenaire devra comporter, en plus des mentions obligatoires, le numéro d’identification valide au moment de l’envoi de sa demande de paiement :
Pour une société ou un travailleur indépendant Français : numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou numéro SIRENE, pour les entreprises non inscrites au registre du commerce et des sociétés,
Pour une association française : numéro d'enregistrement préfectoral,
Pour les sociétés, travailleurs indépendants et associations étrangers :
- le numéro d'immatriculation permettant d'exercer une activité non salariée, en vigueur dans le pays d'origine.

Pour les particuliers, ils doivent inscrire un numéro fiscal valide.

b) Paiement par virement
Les paiements ont lieu uniquement par virement.
Un R.I.B. Relevé d’Identité Bancaire au nom et à l’adresse du partenaire (affilié ou commercial) identique aux coordonnées déclarées doit être joint à la première facture. Le RIB sera envoyé par voie postale ou mail (scanérisé). Les éventuel frais de virement, notamment pour les pays étrangers, sont déduits par Axloc.com du montant de la commission à payer. Un réajustement sera éventuellement effectué sur la prochaine facture du partenaire

Le paiement a lieu dans les 90 jours suivant la réception de la facture et au plus tôt dès encaissement des revenus correspondant auprès des professionnels.
La commission n’est payée que sur le chiffre d’affaires réellement encaissé par Axloc.com auprès des professionnels.

Axloc.com s'engage à mettre à la disposition du partenaire :

- Des éléments graphiques qui lui permettront de créer sur son site des liens vers Axloc.com,
- Une interface pour suivre les informations relatives au trafic généré par le site affilié ou les démarches effectuées par le commercial.

Axloc.com pourra être amené à demander au partenaire de modifier sa facture si la commission réclamée par le partenaire n’a pas été encaissée par Axloc.com auprès du professionnel du tourisme. Dans ce cas unique, des justificatifs du chiffre d'affaires HT pourront être fournis sur demande expresse du partenaire. A défaut de demande de justificatifs dans les sept jours suivant l'envoi de la demande de modification, le partenaire ne sera plus recevable à demander des justificatifs ni à contester le montant de la commission qui sera payée par Axloc.com au partenaire.

Dans l'hypothèse où une demande de justificatifs ou une contestation serait formulée dans les conditions et délais précités par l'affilié, les parties sont convenues que les rapports d'activité fournies par Axloc.com auront force probante en cas de contestation des commissions à payer.

Axloc.com s'engage à payer les affiliés selon les dispositions du présent contrat.

Le partenaire s’engage à utiliser les seuls éléments graphiques mis à disposition par Axloc.com, en l’état et sans procéder à de quelconques modifications sauf accord de Axloc.com

L’ensemble des éléments graphiques prévus ci-dessus sera mis en place par l’affilié sur son site et les démarches seront faites par le commercial à leurs frais, risques et périls.

L’affilié s’engage à ne pas présenter les éléments graphiques d’une manière susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public entre son ou ses sites affiliés et le site Axloc.com.

L’affilié garantit Axloc.com que son site ne comporte pas d’informations ou contenus à caractère raciste, pornographique et plus généralement que le contenu de son site n’est pas contraire aux bonnes mœurs et aux lois françaises et internationales en vigueur, ceci constituant une condition déterminante du présent contrat.

L'affilié s'engage à informer Axloc.com dans les plus brefs délais de toute modification du contenu d'un ou de plusieurs de ses sites qui aurait pour effet de le ou les rendre non compatibles avec les termes et conditions du contrat.

Le partenaire ne pourra utiliser le signe distinctif "Axloc.com" d’une façon qui dénigre ses produits et services, ou qui représente ses produits d’une manière fausse, déloyale ou dévalorisante.

Le partenaire garantit Axloc.com contre tout recours ou action qui lui serait intentée par un tiers sur quelque fondement que ce soit.

Le partenaire s'engage à ne pas créer d'autres sites portail vers un ou plusieurs sites cibles qui présenteraient des produits et services similaires à ceux Axloc.com.

Le partenaire et Axloc.com sont des contractants indépendants. Cet accord ne peut être interprété comme créant une société, une association , une représentation, une franchise, une agence commerciale, un courtage , un contrat de travail ou un quelconque partenariat structurel entre le partenaire et Axloc.com. Le partenaire n’aura aucun droit, titre ou pouvoir pour accepter des offres ou agir au nom d'Axloc.com. Le partenaire ne fera aucune déclaration, sur son site ou par tout autre moyen, qui soit en contradiction avec les stipulations du présent paragraphe.

La vente est conclue entre le professionnel du tourisme via Axloc.com et les visiteurs du site de l'affilié ou internautes contactés par le commercial. Le partenaire ne se voit reconnaître aucun droit sur la clientèle.

Axloc.com n’est pas responsable de la bonne exécution de la demande de cotation puisque ces tâches sont celles des professionnels du tourisme responsables du traitement de la demande de cotation, envoi des tarifs, facturation à l’internaute et encaissement des paiements auprès de l’internaute.

Axloc.com conserve toute liberté dans la fixation de sa politique commerciale et se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des commissions et/ou la nature de son offre commerciale, sans préavis et sans information préalable des partenaires. En cas de modification de son offre commerciale, l'affilié, s'engage à supprimer tout élément qui ne serait plus d'actualité à réception d'un courrier électronique d'Axloc.com exigeant le retrait de telle bannière, tel logo ou tout autre élément.

Axloc.com concède au partenaire pour la durée du contrat un droit non exclusif et révocable de placer des liens sur son site et un droit d'usage du seul matériel promotionnel (éléments graphiques) mis à sa disposition sur sa page personnelle dans les seuls termes et conditions précisés dans le présent contrat.

Il est expressément convenu que l'accès aux programmes utilisés ainsi qu'aux données et informations présentes sur le site Axloc.com, ne confère aucun droit à l'affilié sur ces programmes, données, informations et marques. Ceux-ci restent la propriété exclusive de Axloc.com ou de ses ayants droits.

L'adhésion au programme d’affiliation est réputé conclue, pour une durée indéterminée, à compter de la date d'entrée en vigueur comme précisé au paragraphe 2.4.

Cet accord peut être résilié par Axloc.com à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de motiver cette décision, en informant par courrier électronique l'autre partie de l'intention de résilier en respectant un préavis de sept jours.

Cette résiliation sera immédiate en cas de motifs graves tels que l'absence d'exercice d'une activité commerciale, le non-respect des obligations de cet accord ou des règles relatives à l'utilisation du signe distinctif Axloc.com ou à la communication et la promotion des partenaires, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une ou des parties ou le changement de contrôle du partenaire

Cet accord résilié, le partenaire cessera d'utiliser, et enlèvera de son site avant la fin du préavis ou immédiatement pour une résiliation intervenant sans préavis comme évoqué ci-dessus, tous les liens réglementaires vers le site Axloc.com. Il supprimera également, tous les éléments graphiques et marques déposées Axloc.com, ainsi que tous les autres matériels Axloc.com aura fournit au partenaire dans le cadre du programme d'affiliation ou pour des besoins connexes.

Axloc.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de l'affiliation. Le caractère évolutif des relations contractuelles par le biais de l'Internet ainsi que la durée indéterminée du présent contrat justifient la possibilité offerte à Axloc.com de modifier tout ou partie des conditions du présent contrat. Pour ce faire, Axloc.com proposera au partenaire une ou plusieurs modifications du contrat pour accord. Le partenaire disposera d'un délai de sept jours à compter de la réception d'un courrier électronique de Axloc.com pour valider les modifications proposées. A défaut de réponse dans le délai de sept jours, l'affilié sera réputé irréversiblement avoir accepté ces modifications. Le partenaire qui n'entend pas accepter la modification projetée devra faire savoir sa position obligatoirement par courrier électronique adressé à Axloc.com à l’adresse suivante : contact@Axloc.com.

Les parties conviennent que les rapports d'activité fournis par Axloc.com auront force probante. Ils conviennent également que les e-mails échangés doivent être considérés comme des écrits ayant pleine force probante entre les parties.

Le titre des paragraphes du contrat n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, le sens des paragraphes du contrat.

Il est par ailleurs expressément convenu que toute nullité, caducité, résiliation, résolution, inopposabilité, perte de force obligatoire ou d'effet juridique de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne saurait avoir d'effet sur la validité, l'opposabilité ou la force obligatoire des autres clauses, celles-ci étant divisibles.

Conformément à la loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978, le partenaire pourra à tout moment accéder aux informations le concernant détenues par Axloc.com, demander leurs modifications ou leurs suppressions. Pour le cas où le partenaire demanderait la suppression des informations nécessaires à son inscription de la base de données de Axloc.com. Axloc.com se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service pour l'avenir. L'affilié pourra également s'opposer au transfert par Axloc.com des données le concernant.

Sauf en cas d'opposition expresse du partenaire, Axloc.com est autorisé à divulguer et à transférer à des tiers (personnes contactées par le commercial) les informations détenues sur le partenaire et aux autorités officielles, sans l'autorisation expresse de ce dernier. Pour exercer son droit d'opposition à la divulgation ou son droit d'opposition au transfert des données le concernant, le partenaire devra en faire la demande par courrier électronique à Axloc.com en indiquant son login et son mot de pass à l'adresse suivante : contact@axloc.com
L’opposition de la délivrance de vos coordonnées aux personnes contactées par vos soins entraînera de plein droit la résiliation de ce présent contrat sans aucun dommage intérêts.

Axloc.com pourra communiquer à des tiers, ce que le partenaire reconnaît, toute information le concernant, y compris son nom, son adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou pour toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne. Dans l'hypothèse où, conformément à l'article 13.2 du présent contrat, l'affilié se serait expressément opposé à la divulgation par Axloc.com à un tiers des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent article.

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de litige ou de différend entre les parties, les parties acceptent de se soumettre exclusivement aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris

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